Comment investir dans le neuf avec la défiscalisation Pinel ?

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Comment investir dans le neuf avec la défiscalisation Pinel ?
24 Juil
11:33

La loi Pinel est considérée comme un dispositif phare en matière de défiscalisation. Pour votre projet d’investissement dans l’immobilier neuf, sachez que vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal jusqu’à 10 000 euros. Voici comment investir dans le neuf avec la défiscalisation Pinel.

Comprendre la loi de défiscalisation Pinel

La defiscalisation pinel a été créée en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement et de l’Égalité des territoires sous Hollande. Ce dispositif fiscal a pour objectif d’inciter la construction dans le neuf et soutenir l’apparition des logements écologiques. Elle vise également à assurer un logement en location en faveur des personnes dont les revenus sont plus modestes.

La loi Pinel s’adresse à vous, en tant que contribuable domicilié en France, et qui souhaitez acquérir un bien immobilier. Vous avez ainsi accès à une réduction d’impôt lors de l’achat de certains types de logements. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Investir dans le neuf et bénéficier de la loi Pinel

Pour bénéficier d’une defiscalisation pinel, votre bien immobilier doit être mis en location sur 6, 9 ou 12 ans. Votre logement doit cependant être loué nu et en tant que résidence principale. Vous profitez alors d’une réduction fiscale respective de l’ordre de 12, 18 ou 21 % du montant de votre acquisition. Le logement à mettre en location doit ainsi être neuf, ou dans l’ancien, mais entièrement réhabilité. Il peut également être en état futur d’achèvement, tout en respectant la norme RT2012, ou bénéficier du label BBC (bâtiment basse consommation).

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L’achat du bien immobilier peut être réalisé par une personne physique, à travers une SCI (société civile immobilière) ou en indivision. Toutefois, un logement qui a fait l’objet d’un démembrement ne bénéficie pas des avantages fiscaux prévus par la défiscalisation Pinel.

Démarches à suivre pour jouir des avantages de la défiscalisation Pinel

D’une part, vous avez l’obligation de remplir des formulaires à remettre avec votre déclaration de revenus. Ces procédures peuvent être effectuées en ligne par le biais de la télédéclaration sur le site impot.gouv.fr. Trois formulaires y sont à remplir. Les 2044 EB et 2042 C, destinées à définir la valeur défiscalisée. La 2044 est destinée à la déclaration des revenus fonciers. Ces documents constituent une preuve pour l’Administration fiscale que l’achat de votre logement est soumis à la loi Pinel. D’autre part, des documents annexes comme le titre de propriété ou le bail de location sont à fournir au préalable.

Mode de calcul de la réduction d’impôts

La réduction fiscale est d’abord réalisée sur la valeur de l’imposition, selon le prix d’achat du logement. La défiscalisation de 12, 18 ou 21 % se base également sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient est égal à la valeur du bien additionnée aux frais de notaire. La réduction d’impôts dont vous bénéficiez est alors répartie tout au long de la durée de l’investissement locatif : six, neuf ou douze ans.

Voici un exemple pour mieux illustrer le calcul. Vous avez investi 200 000 euros dans l’achat d’un immobilier neuf. Vous décidez de le mettre en location sur 6, 9 ou 12 ans. Voici le mode de calcul :

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Durée de mise en location Taux de défiscalisation Réduction d’impôt
6 ans 12 % 24 000 €/6 = 4 000 € par an
9 ans 18 % 36 000 €/9 = 4 000 € par an
12 ans 21 % 42 000 €/12 =3 500 € par an
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