Les obligations d’une assurance décennale

0    Assurances  Tiana Mu
Les obligations d’une assurance décennale
29 Juin
10:25

L’assurance décennale est une police souscrite par les entrepreneurs et les constructeurs en bâtiment. Elle permet de compenser par des indemnités les victimes d’un dommage occasionné dans le cadre de travaux réalisés. Ainsi, elle doit garantir la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipements. Elle s’applique aussi aux constructions nouvelles engagées par des particuliers.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale

L’assurance décennale protège le consommateur contre les préjudices qui apparaissent après la réception de la construction. La durée est de 10 ans à partir de la date à laquelle les travaux sont réceptionnés. Le contrat établi vise à garantir tous types de dommages, notamment les réparations suite aux dégâts constatés. Il s’agit également des détérioration qui peuvent rendre impropre l’usage de l’habitat. En ce cas, l’assurance a donc comme objectif de couvrir un défaut de mise en conformité.

Pour être valable, l’assurance décennale doit être souscrite bien avant les travaux. Elle est obligatoire pour tout acteur dans les BTP proposant des services de construction et de rénovation. Toutefois, il y a deux exceptions à prendre en compte :

  • pour la réalisation de travaux par sous-traitance, l’assurance décennale n’est pas obligatoire ; c’est l’entrepreneur qui emploie le sous-traitant qui doit être couvert ;
  • un entrepreneur intervenant sur des équipements mobiles n’est pas soumis à l’obligation décennale.

Toutefois, dans les deux cas, le professionnel doit être protégé par une responsabilité civile pro et une garantie biennale. Cette dernière est également définie par la loi, car il est responsable de ses travaux. La garantie est de 2 ans au minimum. Le défaut de cette assurance est sanctionné par la loi. Celle-ci prévoit une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Enfin, les professionnels devant souscrire une assurance décennale ont l’embarras du choix. Pour cela, ils peuvent faciliter les démarches en passant par un courtier assurance décennale.

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L’assurance décennale dans la pratique

Toutes les personnes dont la responsabilité décennale est engagée lors des travaux de construction doivent souscrire un contrat d’assurance qu’il s’agisse d’un architecte, maître d’œuvre, entrepreneur ou technicien. Il peut également s’agir d’une personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Les vendeurs d’immeubles à construire, le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles sont concernés. Il en est aussi le cas de celui qui a fait réaliser des travaux pour le compte d’autrui.

Les dommages pris en charge doivent affecter la solidité de l’ouvrage. Ceux de nature esthétique comme la reprise de peinture ou la fissure sans infiltration ne sont pas concernés. Une simple constatation d’un préjudice qui répond aux critères définis par la loi, induit la responsabilité du constructeur de l’ouvrage. Il est inutile pour le bénéficiaire de la garantie de rapporter la preuve d’une faute de l’entreprise de construction ; car l’assurance décennale ne vise avant tout qu’à minimiser les risques du chantier et la mise en place d’une construction respecatnt les normes. Il faut noter qu’elle ne garantit pas les détériorations causées par l’absence d’entretien ou par l’usure naturelle.

 

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