Avantages et principes de la location-vente ou location accession

Avantages et principes de la location-vente ou location accession

La location-vente ou location accession concerne tous les biens à usage d’habitation, qu’ils soient neufs, en construction ou anciens. Comme toute vente classique, le contrat de location-accession demande un acte notarié entre le propriétaire et le futur acheteur. Cette forme d’accession est un intermédiaire entre la location et une promesse de vente, encadrée par des règles rigoureuses.

Le principe de la location-vente ou location-accession

Le premier avantage est de permettre aux ménages sans apport personnel de devenir propriétaire du logement qu’ils occupent en tant que locataires. Au bout d’une période prédéfinie ils deviennent donc propriétaires de leur bien. Pour faciliter ces opérations, un prêt conventionné a été crée en 2004, le Prêt Social Location Accession (PSLA).

Fonctionnement

Cette formule est particulièrement intéressante car elle ne nécessite pas d’apport personnel au moment de la signature du contrat. Seul un acompte de 5% est demandé pour réserver le bien. Par la suite, le fonctionnement s’assimile à une location classique : le locataire paie ses loyers et ses charges avec en supplément une redevance qui constitue un début de remboursement du bien. Le montant de cette redevance dépend du lieu géographique du logement.
Si la transaction échoue au final, toutes les redevances seront remboursées au locataire. Si la transaction se réalise, les redevances seront déduites du prix de vente final.

Au final

Si le locataire refuse au final d’acheter le bien, le propriétaire pourra exiger 1% du prix du logement comme indemnité.
Si par contre c’est le vendeur qui ne souhaite plus se séparer de son bien immobilier, il doit là encore rendre les redevances versées mais aussi une indemnité de 3% de la valeur du logement.

Rédaction du contrat

Le contrat de location-accession doit établir une description précise du logement et des modalités de paiement :

  • état des lieux du bien
  • superficie
  • travaux éventuels
  • prix de vente
  • modalités de paiement
  • indemnités en cas de rupture du contrat…