La loi Malraux : explication du dispositif

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La loi Malraux : explication du dispositif
31 Mar
9:49

Depuis 1962, la loi Malraux sert à défiscaliser son investissement grâce à la réalisation de travaux de restauration dans des biens immobiliers anciens. Ces derniers doivent se situer dans les centre-villes historiques classées Secteurs Sauvegardés (SS) ou doivent contenir un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (anciennement ZPPAUP).  Le dispositif de défiscalisation loi Malraux a été institué le 4 Août 1962 mais a fait l’objet de révisions en 1995, en 2009, en 2017 et enfin en 2021.

Ainsi ce dispositif a pour but de réhabiliter les immeubles quartiers anciens en France, en séduisant les contribuables à investir pour bénéficier de réductions d’impôts avantageuses. Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur IPC.

Qui peut investir en Loi Malraux ?

Tous les contribuables français peuvent acheter un bien conforme à la loi et effectuer des travaux de restauration. Cependant, le système est plus adapté aux personnes soumises à une forte pression fiscale et capables de supporter les coûts liés aux coûts de fonctionnement.

Pour investir dans des systèmes à moindre coût, il est préférable de passer aux systèmes hors taxes de Pinel et Denormandie. Ces deux lois présentent des avantages nécessaires pour vous diriger vers la loi Malraux.

Comment bénéficier de la loi Malraux ?

Ce dispositif implique des investissements dans des secteurs anciens protégés (S.S.) ou dans des zones de conservation du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P). Il peut réduire considérablement le paiement de l’impôt des contribuables avec l’impôt le plus lourd. Selon la révision de la loi financière de 2016, il est plus flexible. Les conditions applicables du système Marraux sont liées au mode de réalisation des travaux et de la location immobilière :

  • Avant les travaux : il faut obtenir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP).
  • Réaliser des travaux sur des biens situés dans des Secteurs Sauvegardés ou des Zones dotées d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
  • Respecter les seuils de dépense des travaux de 100 000 € par an, sur une durée maximale de 4 ans (400 000 € au total)
  • Les travaux devront conduire à une restauration complète de l’immeuble et seront suivis par un architecte des Bâtiments de France.
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Concernant la mise en location du bien après rénovation, restauration, certaines règles doivent être respectées. Par exemple, l’investisseur doit s’engager à louer le bien dans un délai maximum d’un an suivant la date de fin des travaux.  Mais également, la durée de location du bien immobilier doit être de 9 ans minimum.

Pourquoi investir dans la loi Malraux ?

La loi Malraux possède de nombreux avantages à investir dans ce dispositif. Vous trouverez ci-dessous la liste des points positifs à vous lancer sur cette loi :

  • La défiscalisation des revenus fonciers avec la déduction des frais et charges (frais de relogement, charges financières, etc …)
  • La constitution d’un complément de revenus avec les recettes locatives
  • La plus-value lors de la revente, en effet la remise en état d’un bien permet d’augmenter significativement sa valeur
  • La réduction d’impôts accordés sur les travaux de réhabilitation ou de rénovation

               Dans le SS : 30% du montant investi sur les travaux de restauration dans la limite des seuils en vigueur.

               Dans le patrimoine : 22% du montant investi sur les travaux de restauration dans la limite des seuils en vigueur.

  • L’absence de plafonnement des niches fiscales
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