Le compromis de vente

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat déterminant dans le cadre d’une transaction d’un bien immobilier. On l’appelle également promesse synallagmatique de vente. Il marque la finalisation de votre choix de logement et le début du processus d’achat. Il contient notamment les engagements qui lient le vendeur et l’acquéreur concernant les conditions de la vente. Le compromis de vente est un acte officiel pouvant être signé sous seing privé par les deux parties, ou faire appel à un notaire.

Le compromis de vente se trouve à mi-chemin entre l’offre d’achat et l’acte de vente. Parmi les termes convenus dans un compromis se trouvent la description du bien, le prix, les conditions de financement, la situation hypothécaire et locative du logement, la date de la vente définitive fixée pour la signature du contrat de vente ainsi que les modalités de prise de possession du bien par l’acheteur. À cela s’ajoute le montant des travaux dans le cas d’un bien en copropriété. La signature d’un compromis de vente est obligatoirement suivie du versement d’un acompte (environ 10 % du montant de la vente).

Délai de rétractation

Au moment de la signature, l’acquéreur n’a pas toutes les cartes en main pour fixer son choix ou il peut se rendre compte que le bien n’est pas à la hauteur de ses espérances. Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour changer d’avis.
Normalement un vendeur particulier n’a pas le droit de réclamer une somme d’argent avant la fin du délai de rétractation.

Dépôt de garantie ou acompte

Lors de la signature de la promesse et afin de bloquer la vente, il est demandé à l’acheteur de régler entre 5 et 10 % du prix. Ce versement est considéré comme un véritable engagement de la part de l’acheteur et rassure le vendeur. Le chèque est toujours libellé à l’ordre du notaire, même si vous passez par agence ou directement avec le propriétaire. Cette somme viendra en déduction du prix lors de la signature de l’acte de vente final. Elle sera récupérée en cas de rétractation (7 jours) ou d’annulation de vente pour non respect de clauses.

Clauses suspensives

Les clauses suspensives sont un garde-fou qui permettent d’annuler une vente si les conditions stipulées sur le contrat ne sont pas respectées. La vente peut être annulée si :
  • l’acheteur n’obtient pas le crédit bancaire (délai de 45 jours en moyenne)
  • le dossier technique n’est pas conforme.
  • l’acheteur se rétracte. Il a un délai de 7 jours de réflexion pour se rétracter et annuler le compromis. La procédure dans ce cas est d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en annonçant au vendeur son désir de renoncer à l’achat du bien. Attention donc de ne pas dépasser les 7 jours.

Modèle gratuit

Vous pouvez télécharger un modèle gratuit sur ce site : http://www.alliance-habitat.com/modeles_lettre/modele-compromis-vente.php
Les annexes obligatoire : Diagnostics techniques obligatoires
Avant la vente et si possible avant la signature du compromis, le futur acheteur doit pouvoir vérifier le dossier technique complet soient les diagnostics amiante, plomb, performance énergétique. Ce dossier doit être annexé au compromis. Le défaut de ces documents peut entrainer la nullité du compromis, voire l’annulation de la vente.

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