Plafonnement des honoraires des agences immobilières : la CNL appelle à l’injustice

Si auparavant, les honoraires des agences immobilières étaient calculés en fonction du montant des loyers, la loi Alur (accès à un logement et à un urbanisme rénové) a fait que le calcul se porte désormais sur la surface du bien. Les frais d’agences acquittés par les locataires seront également plafonnés, en fonction des services rendus par l’agent immobilier (visite, montage du dossier, réalisation du bail, réalisation de l’état des lieux). Ceci dit, le plafonnement variera en fonction du lieu de résidence. La CNL (Confédération Nationale du Logement) en appelle à l’injustice !

Ainsi, le texte prévoit la mise en place d’un zonage géographique (zone très tendue, zone tendue et zone non tendue), et de cela dépendra le plafonnement des honoraires des agences immobilières. D’après la CNL, « l’injustice de ce procédé » va doublement pénaliser les locataires. « En zone très tendues et tendues, les agences immobilières revendiquent des frais de fonctionnement plus importants, cependant, leurs prestations sont facilitées. Au vu de la demande et du peu d’offre, un appartement à Paris se louera après une journée de visite, alors qu’à Poitiers, il faudra parfois plusieurs semaines ».

En d’autres termes, les agences immobilières ne fourniront déjà pas la même quantité de travail en zone très tendue, en zone tendue (là où il suffit souvent d’une journée de travail), et en zone tendue (là où il y a plusieurs semaines de travail qui les attendent). Mais les locataires en zones tendues et très tendues, « en plus d’un loyer exorbitant, devraient payer des honoraires supérieurs pour une même prestation. Ce sont les premières victimes du désengagement de l’Etat concernant la construction de logements sociaux ». Aussi, dans le cadre du futur décret relatif aux honoraires facturés aux locataires, la CNL en appelle au gouvernement plaidant pour une « égalité entre locataires ».

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A l’occasion d’une réunion de concertation interministérielle sur le décret relatif au plafonnement des honoraires des agences immobilières, la CNL demande ainsi l’instauration d’un plafond unique des honoraires de location sur l’ensemble du territoire, mais aussi la prise en charge des honoraires par l’Etat pour les locataires éligibles à l’attribution d’un logement social, alors qu’ils sont contraints de se loger dans le parc locatif privé.

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