Immobilier : les honoraires des professionnels enfin encadré

Le décret d’application de la loi Alur visant à encadrer les activités des professionnels de la gestion immobilière est entré en vigueur le lundi 15 septembre, apportant ainsi plusieurs ajustements majeurs.

Les professionnels de l’immobilier désormais encadrés

A compter du lundi 15 septembre, les honoraires des agents immobiliers ont été soumis à un plafonnement. En effet, le nouveau décret fixe leurs honoraires entre 11 et 15 euros par mètre carré. Voté le 24 mars 2014, ce décret entre dans le cadre de la loi ALUR et a comme objectif d’établir des balises en ce qui concerne la formation et les pratiques des professionnels de l’immobilier et de la gestion immobilière. Pour rappel, cette loi Alur qui a été récemment remaniée par le gouvernement a souligné le fait que les honoraires de mise en location d’une habitation doivent désormais incomber exclusivement au bailleur.

Toutefois, il existe quatre prestations pour lesquelles ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas, et qui devront être assumées conjointement par le locataire et le bailleur : la rédaction du bail, la visite du logement, l’établissement du dossier et la mise en place de l’état des lieux.

Des plafonds établis selon les zones

Les frais inhérents à la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution de dossier seront alors plafonnés selon le zonage de la loi Alur : dans les zones tendues, ce plafond sera de 12 euros par m². Cela concerne surtout la capitale et la petite couronne, où l’offre de logements ne suit pas la demande et où les prix sont au plafond. Un plafond de 10 euros par m² sera appliqué dans les zones tendues, soit les grandes villes et grandes métropoles régionales. Quant au reste du territoire, un plafonnement de 8 euros le m² sera appliqué. L’élaboration de l’état des lieux sera par contre plafonnée à 3 euros par mètre carré sur tout le territoire français.

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Par ailleurs, le gouvernement a également procédé à un remaniement de deux mesures phares de la loi Alur, qui sont la Garantie Universelle des loyers ou GUL et l’encadrement des loyers. En travaillant sur ces deux points, le premier ministre Manuel Valls entend donner un coup de fouet au marché de l’immobilier qui est actuellement dans un marasme sans précédent.

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