1 % Logement : une nouvelle proposition de prélèvement de 3,4 milliards

Une rencontre entre les partenaires sociaux et le secrétaire d’État au Logement Benoist Apparu sera effectuée cette semaine pour discuter de nouvelles propositions à propos du projet de prélèvement de 3,4 milliards d’euros sur les ressources d’Action Logement. Retour sur ce projet et le 1% logement.

Jean-Pierre Guillon, le président du conseil de surveillance de l’organisme qui chapeaute Action Logement a indiqué que « le ministre a souhaité rencontrer en urgence les partenaires sociaux mercredi prochain afin de formuler de nouvelles propositions de financement ». Il affirme que le gouvernement aurait abandonné l’idée d’effectuer un nouveau prélèvement exceptionnel de 3,4 milliards d’euros sur trois ans.

À propos du 1 % logement

Créé en 1953, le 1% logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés. Au début, il contribuait exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et un dispositif d’aide aux ménages pour accéder à la propriété avec les prêts aux salariés des entreprises cotisantes.

Cependant, l’État avec ses problèmes de déficit budgétaire a réussi à infliger à cet organisme un prélèvement de 3,682 milliards d’euros entre 2009 et 2011 pour le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Une nouvelle convention va également imposer une nouvelle ponction de 3,4 milliards d’euros entre 2012 et 2014 pour le financement de l’Anru afin de poursuivre la rénovation des quartiers dégradés.

Toutefois, Action Logement souligne que le 1% Logement n’est pas « un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques », une affirmation confirmée par le Conseil Constitutionnel début 2011 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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