Quelles démarches pour obtenir un permis de construire

Quelles démarches pour obtenir un permis de construire
29 Avr
1:46

Un permis de construire est une autorisation accordée par la mairie dans le cadre d’un projet d’urbanisme en lien avec une construction de plus de 20 m2 de surface au sol. Parmi les projets nécessitant l’autorisation de la mairie, on retrouve entre autres la construction de nouvelles maisons ainsi que l’ajout d’extensions à une structure déjà présente.

À savoir qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte s’il s’agit d’un projet de plus de 150 m2.

En plus du permis de construire, il est requis de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) et POS (Plan d’Occupation des Sols).

Le permis de construire est une autorisation qu’il est impératif d’obtenir avant de débuter la construction de tout projet.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le permis de construire, rendez-vous sur ce site.

Comment faire la demande

Pour effectuer une demande de permis de construire, il faut tout d’abord remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 et y joindre un certain nombre de documents.

Ainsi, le dossier de demande doit comprendre en plus du Cerfa dûment rempli :

  • un plan des façades et toitures
  • un plan de situation et de masse
  • un plan de coupe du terrain
  • une déclaration d’impôt
  • un cadastre si possible
  • etc.

Le dossier peut être soit envoyé par courrier en recommandé à la mairie, soit remis en main propre. À sa réception, la mairie vous remettra un récépissé. À compter de cette date, elle a alors un mois pour vous faire part de l’absence de documents nécessaires.

Réponse de la mairie

Dans le cas d’une demande pour la construction d’une maison, la mairie a deux mois pour rendre sa décision et délivrer le permis de construire. Si à terme des deux mois la mairie ne s’est pas prononcée, le permis est alors considéré comme implicitement accordé.

Lire  Evolution du marché de l'immobilier : à quels indicateurs se référer ?

Dans le cas d’un refus, il est possible de demander un recours dans les deux mois suivant l’arrêté.

Refus de mairie malgré une conformité au PLU

Il se peut que des mairies refusent les permis de construire malgré une conformité par rapport aux PLU.


Dans ce cas, la mairie demande de re travailler les plans / proposition de l’architecte. Cela peut être gênant surtout que la mairie n’accepte pas la maison de vos rêces qui respecte pourtant le PLU.
Dans ce cas 2 figures, 2 options se dessinent pour vous :
1 – refaire les plans et soumettre à nouveau votre permis de construire

2 – râler, envoyer des mails aux élus locaux, bref embêter tout le monde. Cela peut fonctionner, c’est déjà arrivé dans certains cas.

Validité du permis

Le permis de construire est valide durant 3 ans. Les travaux doivent donc impérativement commencer durant ce laps de temps.  Dans le cas où ils auraient été entamés puis auraient été interrompus durant une durée de 1 an, il sera nécessaire de refaire une demande. Le permis de construire précédent sera en effet périmé.

La période des trois ans peut être étendue par deux fois, et ce pour la durée d’un an. Pour obtenir cette prorogation, une demande doit être faite à la mairie dans les 2 mois avant la fin du permis.

Source officielle concernant la validité des permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Et sans permis de construire ?

L’absence de permis de construire peut entraîner de graves répercussions. La sanction peut aller jusqu’à la démolition du bâtiment.

Le permis de construire sera demandé par le notaire dans le cadre de la signature d’un acte de vente. Il est donc essentiel d’être régularisé sur ce point et d’être en mesure de présenter les bons documents.

Lire  Vitalimmo : le viager mutualisé simplifié
« »