Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire

Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire
07 Mai
3:22

Un permis de construire est un document administratif délivré, sur demande, par la mairie où est situé le terrain concerné. Il permet de vérifier si un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document autorise les propriétaires à construire, rénover ou édifier sur un terrain.

Avant d’entamer les démarches pour l’obtention du permis, vous devez d’abord vérifier si le projet nécessite une autorisation. Les travaux qui sont soumis à la délivrance de ce document sont :

  • Les projets de construction de bâtiment,
  • Les projets d’extension ou de surélévation de bâtiment,
  • La mise en place de garage, de véranda, de terrasse ou d’abris de jardin, supérieur à 20 m²,
  • L’installation d’une piscine couverte, dont la couverture a plus de 1,80 m, etc.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander plus d’informations à la mairie.

  • Les dossiers administratifs requis pour votre future construction

Lorsqu’il est bien vérifié que votre projet requiert un permis de construire, vous devez remplir un formulaire de demande, le Cerfa n°13406*06, intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ». Si vous prévoyez de construire un édifice autre qu’une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions », le Cerfa n°13409*06. Vous pouvez récupérer ces formulaires à la mairie ou le télécharger sur le portail www.service-public.fr. D’autres pièces sont à fournir avec ce formulaire de demande. Elles sont mentionnées sur le bordereau de dépôt. Quand vous déposez votre dossier, la mairie vous délivre un récépissé ou un envoyé en recommandé avec accusé de réception.

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Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour les autres constructions. La mairie émet ensuite sa décision, suivant laquelle votre demande sera acceptée ou refusée. Dans le premier cas, vous devez commencer les travaux avant son expiration. Il est aussi de votre obligation de faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Le formulaire est disponible sur le site www.gouvernement.fr et doit être déposé à la mairie. Pendant toute la durée du chantier, vous devez afficher votre autorisation sur le terrain.

Si votre demande est refusée, les éléments qui ne correspondent pas à l’urbanisme de la commune seront mentionnés dans la lettre de refus. Après avoir apporté les modifications nécessaires, vous pourrez redéposer une autre demande. Si vous voulez contester cette décision pour des raisons bien justifiées, vous pouvez engager un recours auprès de la mairie ou une action en justice auprès du tribunal administratif.

  • Prolongation du permis de construction

Un permis de construire a une durée de validité de 2 ans à compter de sa délivrance, mais cela peut être prorogée une seule fois d’une année sur demande écrite. Vous devez entamer les travaux durant ce délai et ne pas l’interrompre plus d’une année. Une fois la construction, la rénovation ou l’agrandissement terminé, n’oubliez pas de déclarer la fin des travaux. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée à la mairie pour que le service d’urbanisme effectue les contrôles des travaux.

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