Les indemnité perçues par l’agent immobilier en cas d’erreur de l’acquéreur ?

Si des précautions ne sont pas prises, il peut y avoir un différend ou un litige entre l’agent immobilier et l’acquéreur. Cette situation survient généralement quand ce dernier n’a pas rempli comme il se doit les formalités conduisant à la perte de chance de l’agent immobilier.

Quand l’acquéreur fait appel à un agent immobilier, les deux parties sont liées par une clause négociée entre elles.

Sont détaillées dans cette clause, toutes les formalités que l’acheteur, tout comme l’agent 1immobilier doivent respecter. Cela dit, c’est généralement l’acquéreur qui néglige ces formalités. D’où le conflit entre les deux parties.

Pour pouvoir les départager, il y a la Loi du 2 janvier 1970. Celle-ci  stipule que l’agent immobilier doit percevoir une rémunération au cas où une vente ne serait pas conclue lors d’une visite. Le Décret du 20 juillet 1972, article 74 complète ladite Loi du 2 janvier 1970 dans l’article 6 alinéa 3. L’agent immobilier est également couvert par le Code civil avec l’article 1382.

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