L’agent immobilier doit vérifier la description du bien à vendre

L’agent immobilier est désormais tenu de faire une vérification sur la description du bien immobilier à vendre faite par le propriétaire soit son mandant. La responsabilité de celui-ci peut être engagée dans le cas contraire stipule un arrêt  rendu par la Cour de Cassation. Le juge a précisé que tout agent immobilier se doit de faire des contrôles supplémentaires lorsque la description présente des combles à rénover dans le local.

En l’espèce, le propriétaire avait mentionné que les combles pouvaient faire l’objet de travaux de réaménagement, ce qui n’était pas le cas et que l’agence immobilière en charge de la vente n’a pas vérifié les dire de celui-ci. Pour ce faire, la Cour a condamné l’agent immobilier à verser des dommages et intérêts aux nouveaux propriétaires car il a manqué à son obligation de veiller à ce que la description du vendeur soit conforme au véritable état des lieux.

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