Que doit faire l’agent immobilier mandaté si le vendeur refuse de signer le compromis de vente ?

Que doit faire l’agent immobilier mandaté si le vendeur refuse de signer le compromis de vente ?
17 Sep
12:51

L’agent immobilier est avant tout un mandataire qui recherche un intéressé à tout bien immobilier mis en vente par son client vendeur. Le rôle joué par cet intermédiaire est de mettre en contact le mandant avec l’acquéreur avec rétribution d’une commission à la clé.

Les services fournis par l’agence immobilière mandataire dépendent du contrat de mandat établit avec le vendeur

Dans plusieurs cas, le fait d’agir pour le compte du vendeur peut entraîner des conflits avec ce dernier si toutefois, le mandat n’est pas parfaitement précis ou si l’une des parties et de mauvaise foi.

Il peut notamment arriver que le vendeur refuse catégoriquement de signer le compromis de vente avec le futur acquéreur proposé par l’agent mandataire sans une raison particulière. Face à cette situation, la loi stipule, dans le décret n°72-678 en date du 20 juillet 1972 à l’alinéa 3 de l’article 72, que l’agent immobilier ne peut demander dommages et intérêts au vendeur que si le contrat de mandat de vente a fait référence à une exclusivité des pouvoirs conférés.

Dans le cas contraire, l’agent immobilier ne serait perçu que comme un simple intermédiaire qui propose des aspirants au bien immobilier de son mandant. Dans ce cas, il n’a aucun droit d’exécuter des démarches non comprises dans le contrat de mandat, de forcer la vente ni de demander un dommage intérêt.

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