Construction d’une maison individuelle : réaliser une demande de permis de construire

Construction d’une maison individuelle : réaliser une demande de permis de construire
22 Mai
6:51

Vous prévoyez de construire une maison individuelle ? Vous devez impérativement réaliser certaines démarches administratives, dont la demande d’un permis de construire, avant de commencer les travaux.

Pourquoi faut-il faire une demande de permis de construire ?

La construction d’une maison individuelle est une opération complexe qui nécessite le respect de formalités administratives. Celles-ci varient en fonction de l’importance des travaux. Si vous omettez de réaliser certaines démarches comme la demande de permis de construire (visitez ce site), vous risquez de sévères sanctions tels qu’une amende, une demande de mise en conformité voire la démolition de la construction. Donc, pour éviter d’éventuels litiges administratifs ainsi que des surcoûts liés aux retards ou à des modifications de dernière minute, il convient de faire un suivi attentif de ces démarches.

Les risques possibles en cas d’absence de permis de construire

La demande de permis de construire n’est pas une « simple formalité », mais bien une obligation légale. En conséquence, construire sans permis vous exposerait à de nombreux risques comme une amende de 1200 à 6000 € par mètre carré construit. Une interruption de chantier peut aussi être déclarée en cas de construction illicite. Si le chantier se poursuit après interdiction, vous vous exposez à une amende de 75 000 €. La sanction d’une construction non déclarée peut même entrainer la démolition du bâtiment ou encore sa mise aux normes et les travaux seront alors systématiquement à vos frais.

Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire ?

Si auparavant le permis de construire est valable 2 ans, aujourd’hui il est effectif pendant 3 ans. Il s’agit d’un document administratif qui permet de vérifier si le projet respecte parfaitement toutes les dispositions réglementaires et législatives en termes d’urbanisme. Il est exigé par l’administration pour les travaux de construction de grande ampleur (construction de maison individuelle et/ou de ses annexes).

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Vous devez aussi les démarches relatives à la demande d’un permis de construire dans le cadre d’un projet d’agrandissement de maison avec création de plus de 40m² de plancher ou d’emprise au sol lorsque la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme. Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de plancher de la construction à plus de 150m², une fois les travaux achevés.

Surtout, restez bien attentif à l’emplacement de votre terrain. Cela parce que des règles spécifiques s’appliquent en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Une demande de permis de construire ne doit pas se faire au hasard. Vous devez suivre plusieurs étapes essentielles. Commencez par vous rendre auprès de votre mairie afin de déterminer si vos travaux entrent sous le coup d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est ici que vous allez pouvoir retirer le formulaire de demande de permis de construire.

Sur le formulaire, vous allez trouver deux éléments bien distincts, dont les documents rassemblant les caractéristiques des travaux à effectuer et le CERFA n° 13 406. Ce dernier est spécialement réservé pour la demande de permis de construire pour une maison. Dans le cas des autres constructions, il faut remplir le CERFA n° 13 409. Chaque formulaire de demande de permis de construire doit être dûment rempli, et complété de toutes les annexes obligatoires.

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Une fois que vous aurez réuni tous les documents nécessaires à votre demande, il ne vous reste plus qu’à le déposer. Pour ce faire, vous devez l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain ou le déposer à la mairie.

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