Faire son déménagement en temps de pandémie : règles et procédures à respecter

À chaque début et fin de location, le propriétaire et le locataire doivent effectuer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Cette initiative permet aux deux parties de définir l’état initial du logement avant l’aménagement ou le déménagement. Même en cas de pandémie, la procédure reste le même au moment de la remise des clés. 

Qu’est-ce qu’un état des lieux location ?

L’état des lieux location constitue une étape incontournable dans la location d’une habitation et dans la signature de contrat de location entre bailleur et locataire. Le document relate des responsabilités du locataire vis-à-vis du bien à la fin de la location. Il permet ainsi de déterminer les éventuelles dégradations en vue de prévoir les réparations qu’il a à entreprendre à la clôture du bail. 

L’état des lieux d’entrée définit l’état dans lequel vous avez récupéré le bien à votre aménagement. L’état des lieux de sortie constate l’état dans lequel vous avez laissé le bien à votre déménagement. Cette procédure de description des lieux est essentielle parce qu’en cas de litige avec le propriétaire, vous disposez de quoi affirmer votre position.

Comment procéder à l’état des lieux location ?

La loi oblige les locataires et les propriétaires à effectuer un etat des lieux de l’immobilier locatif. Cette opération demande à ce que les deux parties répertorient toutes les caractéristiques du logement avant de procéder à la remise des clés. La procédure de l’état de lieux location passe par plusieurs étapes. La première est de conclure un rendez-vous avec votre propriétaire dans l’appartement à louer pour une inspection des lieux. La deuxième relate en écrit les caractéristiques du logement. Les deux parties signent au final les deux exemplaires du constat pour les conférer une valeur légale. L’état de lieux de sortie suit les mêmes procès.      

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En outre, l’état des lieux location reste gratuit si le locataire et le propriétaire s’engagent à être présents. Si un intermédiaire intervient, un agent immobilier par exemple, pensez à débourser une honoraire auprès de l’intervenant tierce. Si une des deux parties refuse l’état des lieux, un huissier de justice entre en jeu. Il faut souligner qu’un état des lieux n’a aucune valeur légale lorsqu’il est réalisé d’une manière unilatérale. 

Les deux parties doivent être présentes, ou toutefois, représenter par une tierce. Le locataire verse généralement un dépôt de garantie à la fin de l’état des lieux entrant. Celui-ci couvre les éventuelles dégradations encourues. Le propriétaire reverse cette somme au locataire à la fin de la location, après la réalisation de l’état de lieux de sortie. 

Quels sont les éléments à vérifier lors de l’état des lieux à l’entrée ?

L’état des lieux entrant est destiné au nouveau locataire. Lorsque vous emménagez dans votre nouvel appartement, constatez ensemble avec votre propriétaire les conditions générales de la maison. N’oubliez pas de vérifier les points suivants :

  • Les revêtements du sol, les plafonds et les murs ;
  • Les portes et les poignées ;
  • Les fenêtres, les grilles et les volets ;
  • Les équipements de chauffage ;
  • Les équipements électriques ;
  • Les systèmes d’aération,
  • Les relevés du compteur d’eau et du compteur électrique ;
  • Les tuyauteries, les robinets et les joints…

En connaissance de vos droits lors de votre déménagement en ce temps de pandémie

La loi Alur apporte quelques modifications aux principes d’état des lieux location. Elle inclut la possibilité de réaliser un état des lieux dématérialisé et mentionne également la possibilité d’illustrer les états des lieux.

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Le décret définit les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Les deux doivent disposer des mêmes présentations et inclure les mentions suivantes : la date, la localisation, le nom et domicile du bailleur, le nom et le domicile des personnes mandatées, le relevé de compteurs individuels, le détail du trousseau des clés, l’état des revêtements les équipements présents dans chaque pièce, la signature des deux parties. Des observations ou des illustrations en images peuvent aussi compléter les informations fournies. La loi inclut également le terme de vétusté.        

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