Résilier le bail après un abandon par le locataire

Résilier le bail après un abandon par le locataire
14 Jan
12:48

Vous avez décidé de faire appel à un huissier de justice suite à l’abandon de votre bien immobilier Pays basque par le locataire ? Cet officier public a pour rôle de faire signifier à ce dernier une mise en demeure. À défaut d’une réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, l’huissier peut entrer dans les lieux pour évaluer l’état de l’abandon. Cette constatation est réalisée en présence du maire de la commune, de son délégué, d’une police, d’un conseiller municipal ou d’un gendarme.

L’assistance de l’un de ces officiers est obligatoire au déroulement des opérations. À noter que dans les petits villages, il est rare que le maire et le conseiller se déplacent. Aussi, dans la majorité des cas, l’huissier de justice se fait accompagné par un policier ou un gendarme. En outre, lors de cette procédure, vous ne pourrez pas assister au constat que sous réserve d’une autorisation spécifique accordée par le juge d’exécution. Si votre présence s’avère être indispensable, vous devrez dresser un PV d’abandon de domicile qui comportera l’inventaire du mobilier laissé sur place.

L’huissier a-t-il accès aux informations sur le locataire ?

Si votre bien immobilier Pays basque est un appartement, sachez que l’officier peut accéder aux parties communes de l’immeuble. Les détails de cette mesure sont stipulés par la loi Béteille. Il faut rappeler que les huissiers connaissaient des difficultés pratiques, entre autres, en ce qui concerne l’accès aux portes du logement et aux éventuels systèmes de sécurité ainsi qu’aux boîtes aux lettres. Ces contraintes les empêchent de bien exécuter leur mission. Ils ne rencontrent plus ses obstacles puisque la loi affiche une grande souplesse pour les permettre d’accéder facilement dans les parties communes. Pour bénéficier de cet avantage, l’agent n’a qu’à formuler une demande à transmettre au syndic.

Lire  Les détails à repérer lors d’un achat de maison

Les articles qui donnent aux huissiers l’autorisation d’accéder aux parties communes sont prévus pour faciliter les notifications de l’acte d’abandon. Ils permettent également d’optimiser la flexibilité des mesures d’exécution d’une décision juridique.

Le juge constate la résiliation du bail

Après avoir établi un procès-verbal qui constate l’abandon, vous devrez saisir le juge d’instance pour que celui-ci puisse approuver la résiliation du bail. Pour ce faire, vous avez deux options. Soit, vous agissez par voie de requête ou d’assignation auprès du tribunal d’instance. Puis, en s’appuyant sur le constat, vous donnera l’autorisation de reprendre votre bien immobilier. Généralement, le délai entre la requête et l’ordonnance est de moins de 15 jours.

Le juge approuve dans la plupart des cas l’annulation du contrat de location à partir du constat. Cependant, au vu de ce même PV, il peut déclarer que votre bien immobilier Pays basque ne se trouve pas dans un état d’abandon et refuser la résiliation du bail. Sachez également qu’il est tout à fait le droit de décider du sort du mobilier ainsi que des affaires restantes du locataire.

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